Modification des statuts afin d’obtenir la Reconnaissance d’Utilité Publique

La volonté de la Fédération d’obtenir la Reconnaissance d’Utilité Publique est liée à plusieurs enjeux futurs pour le mouvement en Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées.
L’accès aux avantages lié à cette reconnaissance n’est pas une priorité mais il permet de valoriser le travail départemental et Local.
L’intérêt de cette démarche est plutôt un moyen de réfléchir à de nouveau modèle économique, de nouveaux partenariats qui enrichirons notre mouvement dans un futur proche et permettre le travail en collaboration entre association et entreprise défendant les mêmes valeurs.

Lors de cette Assemblée Générale Extraordinaire, certaines questions nous ont été posées, auxquelles nous
répondrons :

Jouir de ses Droits civils ? (Art. 8 des statuts de la Fédération)

La question de « la jouissance des droits civiques », concerne actuellement, seulement les membres du Conseil d’Administration de la Fédération. Que dis la loi ?

« Toute personne considérée comme capable d’exercer ses droits civils est libre de ses décisions et de ses actes. »

L’exercice des droits civils

Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger (art. 12 CC). Toute personne qui a l’exercice des droits civils peut donc s’engager juridiquement, par exemple en concluant des contrats de travail ou de bail.
Pour disposer de sa capacité d’exercice des droits civils, une personne doit être majeure et capable de discernement. Tous les adolescents atteignent leur majorité à l’âge de 18 ans.

Le discernement

Une personne qui a la faculté d’agir « raisonnablement » est considérée comme capable de discernement (nouvel art. 16 CC). Cela signifie qu’une personne est en mesure de comprendre intellectuellement ce dont il est question. Elle arrive à saisir la portée et les conséquences de ses propres actes.
En outre, une personne capable de discernement doit posséder la volonté et la faculté d’agir en fonction de sa compréhension raisonnable. Il est uniquement possible de dire si une personne est capable de discernement en considérant une situation donnée (c’est-à-dire se rapportant à une situation concrète et une décision concrète).
Nous approfondirons si oui ou non la question s’étend sur l’ensemble des associations adhérentes une fois l’obtention de la reconnaissance d’utilité publique.

Doit-on Changer de Statuts pour les associations locales adhérentes ?

A ce jour, les associations n’ont pas à changer leurs statuts pour bénéficier des avantages de la reconnaissance d’utilité publique en étant fédéré. Un accompagnement sera effectué, une fois cette reconnaissance acquise auprès du ministère de l’intérieur.

Comment fédérer autour de cette démarche ?

Dès son obtention au travers des réunions de secteurs et du réseau, nous vous informerons des démarches à effectuer pour bénéficier de ces avantages tant dans l’image positive qu’elle peut procurer que les bénéfices qui peuvent être mobilisé (dons, legs …).